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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Dernière mise à jour : 12/01/2024
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Informations importantes :
La société FLAASH, spécialisée dans le développement et l’édition de logiciels et de toute autre solution informatique, édite le site Internet accessible à l’adresse https://flaash.ai/.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les Clients et la société FLAASH, Société par Actions Simplifiée, au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 982 318 479, dont le siège social est situé 17 Montée Saint-Sébastien – 69001 Lyon et représentée par son Président, Monsieur Jean MULIN.
La société FLAASH peut être contactée :
- Par téléphone : +33 (0)6 36 56 94 56
- Par courrier électronique à l’adresse : hello@flaash.ai
- Par courrier à l’adresse : FLAASH, 17 Montée Saint-Sébastien, 69001 Lyon
Toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du Site Internet ou des Prestations, en cas de non-conformité des Livrables aux présentes CGV, doit être adressée au Support Technique par courrier électronique à l’adresse : hello@flaash.ai.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent dans leur intégralité l’ensemble des Prestations de services réalisées par la société FLAASH.
Toute Commande passée sur le Site Internet auprès de la société FLAASH implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Elles excluent l’application de toutes conditions d’achat du Client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier, sauf dérogation préalable et expresse de la société FLAASH.
Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.
AVANT DE CLIQUER SUR L’ICÔNE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’UN ACHAT OU DE LA SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT SUR LE SITE, VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LEUR INTEGRALITÉ.
EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » VOUS GARANTISSEZ :
- ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITÉ JURIDIQUE A CONCLURE LES PRESENTES CGV ;
- EXPRIMER VOTRE CONSENTEMENT A DEVENIR UN « CLIENT », AINSI QUE VOTRE ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV ») ET VOUS OBLIGER A L’EGARD DE LA SOCIETE FLAASH, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE ;
- AVOIR LU ET ACCEPTER LES PRESENTES CGV.
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SOMMAIRE
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Article 4 : Description des Prestations. 6
Article 6 : Droit de rétractation. 7
Article 7 : Livraison – Réclamation. 7
Article 8 : Accès aux Prestations. 8
- Inscription sur le Site Internet 8
- Achat et utilisation de Crédits. 9
- Souscription d’un Abonnement 9
Article 9 : Conditions tarifaires. 10
Article 10 : Obligations et responsabilité. 11
- Obligations et responsabilités du Client/Utilisateur. 11
- Utilisation du Site Internet 11
- Droits sur les Photographies Importées par le Client/Utilisateur sur le Site Internet et sur les Livrables. 12
- Obligations générales. 13
- Obligations et responsabilités de FLAASH.. 13
Article 12 : Propriété intellectuelle. 16
- Dispositions générales. 16
- Les droits de la société FLAASH.. 16
- Cession de droits d’auteur. 17
- Durée et territoire. 17
- Rémunération. 17
- Droits des tiers. 17
Article 15 : Données à caractère personnel des Clients et des Utilisateurs. 19
Article 17 : Archivage du contrat 19
Article 19 : Recours au médiateur de la consommation. 20
Article 20 : Dispositions générales. 20
- Intégralité des dispositions. 20
- Non-renonciation. 20
- Force majeure. 20
- Modification. 20
- Droit applicable – Langue du contrat – Règlement des litiges. 21
Article 1 : Définitions
« Abonnement » désigne l’engagement souscrit par le Client auprès de FLAASH, impliquant le paiement d’une redevance mensuelle ou annuelle selon souscription, en contrepartie duquel un Utilisateur pourra bénéficier des Prestations.
« Client » désigne la personne physique ou morale, Professionnel ou Consommateur, souscrivant un Abonnement ou achetant des Crédits afin qu’un Utilisateur utilise les Prestations.
« CGV » désigne le présent contrat, régissant la relation contractuelle entre FLAASH et le Client/Utilisateur.
« Commande » désigne la commande d’une Prestation confiée à FLAASH par son Client/Utilisateur Professionnel ou Consommateur.
« Consommateur » désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Crédit » désigne les actifs pouvant être achetés par le Client permettant de bénéficier des Prestations.
« Livrable » désigne le résultat de la Prestation à savoir la photographie générée sur le Site Internet illustrant la projection de rénovation ou d’ameublement de la pièce figurant sur la Photographie Importée par le Client/Utilisateur. Le Livrable est téléchargeable au format JPEG.
« Moyens d’Accès » désigne tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant au Client/Utilisateur d’accéder aux Prestations.
« Parties » désigne la société FLAASH et le Client/Utilisateur.
« Prestations » désigne les prestations de services de home staging virtuel proposées par la société FLAASH via un logiciel d’intelligence artificielle permettant de générer des aménagements aléatoires de pièces de biens immobiliers. Les Prestations permettent à un Utilisateur d’importer des photographies (« Photographies Importées ») sur le Site Internet et de générer des projections de rénovations ou d’ameublement de biens immobiliers (« Livrable »).
« Professionnel » désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Site Internet » désigne le site Internet accessible à l’adresse https://flaash.ai/ sur lequel est accessible la plateforme fondée sur un modèle d’intelligence artificielle permettant de générer des projections de rénovations ou d’ameublement de biens immobiliers.
« Utilisateur » désigne la personne physique se rendant sur le Site Internet afin d’utiliser les Prestations. Le Client et l’Utilisateur peuvent être la même personne physique.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV portent sur la réalisation des Prestations par FLAASH, suite à la Commande du Client/Utilisateur.
Dans l’hypothèse où le Client Professionnel souhaiterait souscrire plusieurs Abonnements pour plusieurs Utilisateurs, un contrat spécifique serait conclu avec FLAASH.
Article 3 : Prérequis
Le Client/Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder au Site Internet et utiliser les Prestations. Il reconnait avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise et un accès Internet Haut-Débit. Il reconnait en outre avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.
Le Client fait son affaire personnelle :
- De la mise en place des Moyens d’Accès ;
- Des connaissances nécessaires par l’Utilisateur à l’utilisation de ses Moyens d’Accès, ainsi que d’Internet et du Site Internet,
- Et des connaissances nécessaires par l’Utilisateur à l’utilisation des Prestations.
Le Client conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’utilisation de ses Moyens d’Accès (ex : forfait téléphone, forfait accès à Internet, etc.) ainsi qu’à l’utilisation du Site Internet et des Prestations.
Le Client s’oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site Internet que l’utilisation des Prestations.
Article 4 : Description des Prestations
FLAASH met à la disposition du Client/Utilisateur, via le Site Internet, une Prestation de services de home staging virtuel permettant à un Utilisateur d’importer des photographies sur le Site Internet et de générer des projections de rénovation ou d’ameublement de biens immobiliers.
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site Internet. Le Client/Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client/Utilisateur.
Les Prestations proposées sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
En contrepartie d’un Crédit, l’Utilisateur peut importer la photographie d’une pièce sur le Site Internet et télécharger autant de versions qu’il le souhaite de la pièce aménagée ou rénovée.
Article 5 : Durée
Les présentes CGV entrent en vigueur et deviennent opposables au Client/Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.
Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGV ».
Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 6 : Droit de rétractation
Cet article ne concerne que les Consommateurs
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier à la société FLAASH sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par :
- lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante : FLAASH, 17 Montée Saint-Sébastien, 69001 Lyon ;
- ou courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : hello@flaash.ai.
Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
A l’attention de la société FLAASH (17 Montée Saint-Sébastien, 69001 Lyon).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des services (*) :
Commandé le ______________
Commande n°______________/ Facture n°_____________
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :____________________
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client Consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client Consommateur reconnaît qu’il ne peut exercer son droit de rétractation lorsqu’un Crédit a été utilisé et qu’une photographie a été importée sur le Site Internet conduisant à la génération du Livrable, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Article 7 : Livraison – Réclamation
Les Livrables, sont téléchargeables au format JPEG sur le Site Internet environ 30 secondes après le téléchargement de la photographie originale.
Les Livrables seront accessibles sur l’Espace Utilisateur du Client/Utilisateur concerné pendant une durée d’un (1) an.
Tout retard dans la génération des Prestations du fait du Client/Utilisateur ou lié aux Moyens d’Accès ne saurait engager la responsabilité de la société FLAASH.
Si le Client/Utilisateur estime que les Prestations ne sont pas conformes aux présentes CGV, il devra en avertir la société FLAASH en adressant un courriel au Support Technique à l’adresse : hello@flaash.ai
oute réclamation doit être adressée dans les huit (8) jours calendaires au plus tard à compter de l’importation de la photographie initiale, sous peine de perdre tout recours à l’encontre de la société FLAASH. Le Client/Utilisateur devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Le Support Technique apportera une première réponse à la réclamation du Client dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées.
A défaut de réserves ou réclamations ou en cas de non-respect des formalités et délais précités par le Client/Utilisateur, les Prestations seront réputées conformes, en quantité et qualité.
En cas de réclamations faites dans les conditions ci-dessus, FLAASH, au choix du Client/Utilisateur, remboursera ou rectifiera, dans la mesure du possible, le Livrable pour lequel le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client/Utilisateur.
Par exception, aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge de FLAASH si les réserves ou réclamations du Client/Utilisateur :
- Sont imputables à l’inexactitude ou au manque de fiabilité des informations et fichiers qu’il aura transmis à FLAASH ou à tout manquement du Client/Utilisateur aux CGV ;
- Tiennent à une appréciation subjective du Client/Utilisateur sur les aspects esthétiques ou fonctionnels du Livrable objet des Prestations commandées ;
- Le cas où les réserves ou réclamations concernent des écarts imputables à l’état de la technique.
Article 8 : Accès aux Prestations
L’accès du Client/Utilisateur aux Prestations impliquent que le Client crée un compte sur le Site Internet lui permettant d’accéder à son « Espace Utilisateur ». Lors de la création de l’Espace Utilisateur, le Client/Utilisateur devra accepter les présentes CGV.
A l’issue de l’inscription du Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées lui est adressé sur l’adresse mail qu’il aura préalablement renseignée.
Chaque Client/Utilisateur disposera de son propre Espace Utilisateur auquel il pourra accéder via son identifiant et son mot de passe. La connexion à l’Espace Utilisateur nécessitera de rentrer un code envoyé par SMS sur le portable de l’Utilisateur concerné.
Chaque Client/Utilisateur s’engage à définir un mot de passe robuste pour accéder à son Espace Utilisateur.
Le Client et les Utilisateurs s’engagent à fournir à FLAASH des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Il appartient au Client et aux Utilisateurs de mettre à jour les données les concernant.
L’utilisation d’un Crédit permet d’importer la photographie d’une pièce d’un bien immobilier. Ladite photographie pourra permettre de générer autant de Livrables (photographies générées) que souhaitées.
Un Client peut acheter des Crédits par pack sur le Site Internet.
Une fois les informations (dénomination sociale le cas échéant, nom, prénom, adresse de facturation, adresse mail, numéro de téléphone) demandées sur le Site Internet remplies, le Client aura la possibilité de vérifier le descriptif de sa Commande et notamment le nombre de Crédits achetés et le prix.
Le Client confirme sa Commande et déclare accepter l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve.
Le Client a la possibilité d’imprimer le récapitulatif de sa Commande.
Dès l’enregistrement de sa Commande, un accusé de réception détaillé est envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, la description du pack acheté et les modalités d’utilisation de celui-ci.
Les présentes CGV sont annexées à cet e-mail de confirmation.
Le Client peut souscrire un Abonnement sur le Site Internet.
Il devra :
- remplir les informations demandées sur le Site Internet : dénomination sociale (le cas échéant), nom, prénom, adresse de facturation, adresse mail, numéro de téléphone ;
communiquer un RIB afin de mettre en place le prélèvement automatique.
Les informations liées à l’ Utilisateur (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone) seront renseignées par ledit Utilisateur lors de la création de son Espace Utilisateur.
Toute souscription à un Abonnement implique une obligation de paiement.
Une fois les informations remplies, le Client aura la possibilité de vérifier le descriptif de l’Abonnement, = le montant de la mensualité qui sera prélevée, la durée de l’Abonnement et les modalités de résiliation.
Le Client confirme son Abonnement et déclare accepter l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve.
Le Client a la possibilité d’imprimer le récapitulatif de son Abonnement.
Dès l’enregistrement de son Abonnement, un accusé de réception détaillé est envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, la description de l’Abonnement et les modalités d’utilisation de celui-ci.
Les présentes CGV sont annexées à cet e-mail de confirmation.
Article 9 : Conditions tarifaires
1. Tarifs
Les tarifs des Prestations de FLAASH sont ceux mentionnés sur le Site Internet en euros toutes taxes comprises, tenant compte du taux de la TVA applicable en France au jour de la Commande. Toute variation du taux pourra être répercutée sur le prix des Prestations.
FLAASH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Abonnements et Crédits déjà souscrits se verront appliquer les tarifs en vigueur au jour de la souscription.
Les Crédits peuvent être achetés sur le Site Internet par pack comprenant un nombre différent de Crédits.
Le tarif d’un (1) pack de cinq (5) crédits est de dix-neuf (19) € HT. Le tarif d’un (1) pack de dix (5) crédits est de vingt-sept (27) € HT.
Les Crédits ne peuvent être utilisés que par l’Utilisateur dont l’Espace Utilisateur a été utilisé pour acheter les Crédits..
FLAASH propose la souscription de deux types d’Abonnement :
- L’abonnement « annuel » :
- 1 Utilisateur : 21,75 € (vingt et un euros et soixante-quinze centimes) HT / mois pour 12 (douze) mois, payé intégralement à la commande soit 261 (deux-cent soixante et un) € HT pour l’année ;
Durée d’un an, tacitement reconductible pour une période d’une même durée.
- L’abonnement « mensuel » :
- 1 Utilisateur : 29 (vingt-neuf) € HT / mois ;
Durée indéterminée.
Tous les Abonnements permettent d’importer un nombre de photographies illimitées afin de générer autant de projections que souhaitées, sous réserve d’une utilisation normale.
Un Abonnement permet l’accès aux Prestations pour un seul Utilisateur.
L’achat de Crédits s’effectue en ligne sur le Site Internet par carte bancaire.
FLAASH utilise la plateforme de paiement Stripe dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr.
Le règlement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement mensuel à la date fixée par le Client au moment de la souscription de l’Abonnement.
Lorsque le Client achète des Crédits, une facture lui est adressée par courriel et est accessible sur le Site Internet.
Lorsque le Client a souscrit un Abonnement, une facture lui est adressée mensuellement par courriel et est accessible sur le Site Internet.
En cas de retard de paiement, FLAASH pourra suspendre l’Abonnement et bloquer l’accès à l’Espace Utilisateur.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de paiement ou de prélèvement fixée entre le Client et FLAASH, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Si le Client est un professionnel, un montant fixe supplémentaire de 40 (quarante) euros sera automatiquement dû par le Client professionnel comme indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à FLAASH par le Client, sans préjudice de toute autre action que FLAASH serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.
Article 10 : Obligations et responsabilité
1. Obligations et responsabilités du Client/Utilisateur
Le Client/Utilisateur s’oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site Internet et aux Prestations.
Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, le Client/Utilisateur s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
- tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie du Site Internet,
- détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Site Internet, ou toute autre élément auquel le Client/Utilisateur aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
- tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice
- à FLAASH,
- et/ou plus généralement à un tiers (y compris un autre Client ou Utilisateur),
de quelque manière que ce soit et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, le Site Internet, etc.), par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée,
- être l’auteur, de quelque manière que ce soit, d’un contenu et/ou de propos illicite(s) et/ou préjudiciable(s) à FLAASH,
- transmettre, télécharger vers le Site Internet, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,
- utiliser ou tenter d’utiliser des moyens de paiements erronés, usurpés, volés, et/ou ne lui appartenant pas.
Le Client/Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites d’Internet et en particulier reconnaitre que :
- son utilisation du Site Internet se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité,
- tout matériel téléchargé par le Client/Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Site Internet et des Prestations, l’est à ses risques et périls.
- Droits sur les Photographies Importées par le Client/Utilisateur sur le Site Internet et sur les Livrables
Le Client/Utilisateur transmet à FLAASH des informations et documents sous sa seule responsabilité, il en garantit le contenu, l’exactitude, la disponibilité en vue de l’exécution de ses Prestations par la société FLAASH.
Le Client/Utilisateur garantit notamment qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les Photographies Importées sur le Site Internet. A ce titre, le Client/Utilisateur garantit que l’exploitation par FLAASH de ces Photographies Importées ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel tel qu’engagement de confidentialité, d’exclusivité, etc.
Le Client/Utilisateur garantit notamment, s’agissant des Photographies Importées que, s’il n’est pas le propriétaire du bien concerné, il a obtenu l’autorisation de ce celui-ci.
Les Photographies Importées doivent être conformes aux lois et réglementations en vigueur.
Le Client/Utilisateur s’engage à ce que l’image d’aucune personne physique identifiable ne soit visible sur les Photographies Importées.
Le Client/Utilisateur reconnait avoir pleinement connaissance de la règlementation régissant les droits d’auteur et le droit à l’image. Il sera seul responsable de l’utilisation des Photographies Importées et des Livrables.
Toute passation de Commande vaut autorisation du Client/Utilisateur d’exploiter les données et documents qu’il transmet, notamment la Photographie Importée, pour le traitement de sa Commande. Le Client/Utilisateur reconnait et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, FLAASH pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires et notamment à ses sous-traitants.
Le Client/Utilisateur s’engage à avertir directement FLAASH de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, conformément à l’article 7 « Livraison – Réclamation » celles-ci seront réputées conformes aux présentes CGV en quantité et qualité.
Le Client s’engage à faire respecter les dispositions du présent article « Droits sur les photographies » aux Utilisateurs utilisant l’Abonnement souscrit par le Client. Le Client est seul responsable des Photographies Importées et des Livrables notamment s’agissant du respect des droits d’auteur et du droit à l’image des tiers pouvant être attachés à la Photographie Importée et par conséquent au Livrable.
Dans le cas où la responsabilité de FLAASH serait recherchée au titre de l’exploitation des Photographies Importées que le Client/Utilisateur a transmis, et des Livrables générées à partir de ces dernières, le Client devra relever FLAASH indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de FLAASH par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.
Le Client s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGV, à respecter et à faire respecter par l’Utilisateur, l’ensemble de ses stipulations, dans le cadre d’une obligation de résultat, notamment le présent Article « Obligations et responsabilités du Client/Utilisateur ».
En conséquence, le Client s’oblige, dans le cadre d’une obligation de résultat, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGV, à respecter, et à faire respecter par l’Utilisateur, les règles de conduites suivantes, en lien avec les Prestations :
- Strict respect de la loi et de la réglementation applicables au Client et à l’Utilisateur,
- Interdiction d’utiliser les Livrables dans un but et/ou dans des conditions contraires à la loi ou aux présentes CGV,
- Confidentialité absolue des identifiant et mot de passe du Client/Utilisateur donnant accès à son compte sur le Site Internet,
- Usage strictement individuel de chaque Espace Utilisateur,
- Interdiction de faire un usage anormal ou abusif du Site Internet,
- Respect et courtoisie du Client et de l’Utilisateur à l’égard de FLAASH,
- Utilisation des Prestations loyale et de bonne foi,
- Transparence du Client à l’égard de FLAASH,
Le Client s’engage à faire un usage normal du Site Internet et des Prestations et à ce que chaque Utilisateur dispose d’un Espace Utilisateur. Dans ce cadre, le Client reconnaît qu’un Espace Utilisateur ne peut être utilisé que par un seul Utilisateur pour son propre compte et ne saurait bénéficier à toute autre personne physique ou morale. Toute utilisation robotisée ou dépassant un volume normal pour une personne physique seule pourra conduire FLAASH à résilier l’Abonnement et/ou les présentes CGV conformément aux dispositions de l’article 13 « Résiliation », sans préjudice de toute autre action que FLAASH serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Prestations ainsi que de l’utilisation des Prestations par l’Utilisateur.
2. Obligations et responsabilités de FLAASH
La responsabilité de FLAASH ne pourra être engagée de son fait que dans le cas d’actes accomplis, par elle, dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de FLAASH, dans la limite des dispositions du présent article « Obligations et responsabilités de FLAASH ».
FLAASH fait ses meilleurs efforts pour donner au Client/Utilisateur un accès aux Sites Internet et aux Prestations, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :
- force majeure telle que définie à l’article « Force majeure »,
- indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou imprévue,
- indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès du Client/Utilisateur,
- non-respect par le Client/Utilisateur des indications fournies par FLAASH,
- et plus généralement, toute difficulté technique, de quelque nature que ce soit, pouvant survenir pour quelque cause que ce soit, et empêchant le Client :
- d’accéder au Site Internet et à ce qu’il contient,
- et/ou plus généralement d’utiliser les Prestations.
FLAASH et le Client sont convenus que la nature de l’obligation de FLAASH dans le cadre de la fourniture des Prestations est une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client reconnait que les Prestations sont issues d’un logiciel d’intelligence artificielle et qu’il ne saurait donc y avoir de garantie sur la qualité du Livrable proposé.
FLAASH ne fournissant qu’un outil de projection, à partir des données et documents fournis par le Client/Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client/Utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.
Le Client/Utilisateur reconnaît expressément que le Livrable proposé par FLAASH n’inclut pas la faisabilité technique de la projection.
FLAASH s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site Internet, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site Internet. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site Internet.
Les seuls documents engageant FLAASH sont exclusivement les présentes CGV. Les photographies et les textes reproduits sur le Site Internet et illustrant les Prestations ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de FLAASH ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
FLAASH n’est pas responsable notamment :
- des difficultés d’accès ou de connexion à tout ou partie du Site Internet et/ou des Prestations,
- de l’indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires affectant en tout ou partie du Site Internet et/ou des Prestations,
- de la suspension momentanée de tout ou partie du Site Internet et/ou des Prestations,
- de la modification sans préavis de l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou des Prestations,
et ce, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de maintenance évolutive ou corrective de tout ou partie du Site Internet et/ou des Prestations
- de l’inadéquation d’une Prestation à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client/Utilisateur qui ne seraient pas entrés dans le champ contractuel ;
- de l’inexactitude ou de la non-conformité des informations (métrés, réalisation technique d’idées suggérées sur le Livrable).
FLAASH exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des Prestations, quand bien même FLAASH en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la Commande.
En tout état de cause, dans le cadre des Prestations et dans l’hypothèse où la responsabilité de FLAASH serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que FLAASH pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant HT perçu par FLAASH et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Article 11 : Garanties
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Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. |
Article 12 : Propriété intellectuelle
1. Dispositions générales
Le Client/Utilisateur reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés pour la réalisation des Prestations (« Photographies Importées »).
Les Parties sont convenues que le Client/Utilisateur a, sous réserve de l’accomplissement par ce dernier de l’intégralité des obligations qui lui incombent au titre des présentes, la propriété pleine et entière des Prestations réalisées à sa demande par FLAASH, à savoir des Livrables.
À ce titre, FLAASH cède au Client/Utilisateur, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les Livrables, au fur et à mesure de leurs réalisations, à savoir tous droits de propriété industrielle et droits d’auteur.
La cession ne pourra porter que sur les Prestations livrées et payées.
Les propositions générées par FLAASH et non retenues par le Client/Utilisateur restent la propriété de FLAASH.
Le Client/Utilisateur autorise expressément FLAASH à utiliser les Photographies Importées sur le Site Internet et les Livrables dans le logiciel d’intelligence artificielle générant les Prestations.
Le Client/Utilisateur a choisi de contracter avec FLAASH en raison de l’originalité de son Site Internet et de ce qu’il contient.
Le Client/Utilisateur reconnait en conséquence que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive les « Eléments Protégés » ci-dessous :
- le Site Internet en lui-même, en ce compris :
- son architecture,
- sa présentation,
- sa charte graphique,
- l’ensemble de ce qu’il contient :
- les éléments logiciels,
- le code source,
- le modèle d’intelligence artificielle,
- les œuvres (textes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc…), sous quelque format que ce soit,
- les marques, dénominations sociales, noms commerciaux.
Sauf dans le cas où le Client/Utilisateur est titulaire de droits de propriété sur l’Elément Protégé concerné, le Client s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive de :
- reproduire, copier, modifier, assembler, recréer, dupliquer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, tout ou partie d’Éléments Protégés,
- vendre, attribuer, sous licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, mettre sur le marché, (y compris la location), distribuer, redistribuer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés,
- créer une œuvre dérivée, à partir de tout ou partie d’Éléments Protégés,
- inverser, décompiler, désassembler, extraire, démonter, adapter, traduire, arranger, désassembler, tout ou partie d’Éléments Protégés,
- réutiliser, intégrer, incorporer, tout ou partie des Éléments Protégés dans un autre produit et/ou service,
- tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés,
- modifier, endommager, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue par exemple d’obtenir un accès non autorisé aux Prestations et d’accéder au Site Internet par un autre moyen que l’interface de connexion à l’espace client qui est fournie à cet effet au Client par FLAASH via le Site Internet.
3. Cession de droits d’auteur
La réalisation des Prestations étant soumise aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est expressément convenu entre les Parties que les droits cédés sont les suivants :
- Le droit de reproduire ou de faire reproduire ces Prestations par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;
- Le droit de représenter ou de faire représenter ces Prestations par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;
- Le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Prestations, et ce sur tout support papier, informatique ou magnétique ou optique et notamment Internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;
- Le droit de faire tout usage et d’exploiter les Prestations, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers.
Dans ce cadre, FLAASH s’engage, aux termes de chacune de ces factures, à :
- Rappeler les termes du présent article 12.3 ;
- Mentionner expressément que la cession vaut pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
4. Durée et territoire
La présente cession de droits de propriété intellectuelle est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux d’auteur.
5. Rémunération
Conformément à l’article L.131-4 du Code la propriété intellectuelle, et en vertu de la nature particulière de l’objet des présentes CGV, le prix de cession des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur attachés aux Prestations est englobé de manière forfaitaire dans le prix de réalisation des Prestations tel que figurant sur les factures.
6. Droits des tiers
Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des Photographies Importées sur le Site Internet et figurant dans la réalisation livrée par FLAASH. La responsabilité de FLAASH ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Client garantit à FLAASH une prise en charge de toute condamnation, de frais et honoraires qui seraient mis à sa charge dans ce cadre.
Article 13 : Résiliation
Le Client est libre de résilier l’Abonnement et/ou les présentes CGV en cliquant sur l’onglet « mon compte » sur son Espace Utilisateur.
La résiliation peut également s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse : FLAASH, 17 Montée Saint-Sébastien, 69001 Lyon.
La résiliation prendra effet au terme du mois d’Abonnement en cours sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) jours.
FLAASH est libre de résilier, à tout moment, les présentes CGV et/ou l’Abonnement, avec un préavis de trois (3) jours, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au Client. La résiliation prend effet à l’échéance du préavis de deux mois, qui court à compter de la réception de la lettre recommandée.
En cas de non-respect par le Client/Utilisateur, d’une stipulation des présentes CGV, FLAASH se réserve (i) de plein droit, (ii) unilatéralement, (iii) à la suite de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel au Client et (iv) dans le cas où le Client ne remédie pas au non-respect des présentes CGV dans un délai de quinze (15) jours, ou que FLAASH estime qu’il n’est pas possible d’y remédier (v) le droit de :
- résilier la relation contractuelle,
- bloquer l’accès à l’Espace Utilisateur
- et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Prestations de façon définitive,
- sans aucune contrepartie ni indemnité.
- Conséquences de la résiliation
Dès que la résiliation sera effective, le Client/Utilisateur ne pourra plus accéder à son Espace Utilisateur sur le Site Internet.
FLAASH permettra au Client, sur demande de ce dernier, de télécharger les informations contenues sur son Espace Utilisateur et notamment ses factures.
Le montant total des sommes dues par le Client lors de la résiliation sera immédiatement exigible.
Article 14 : Assurance
FLAASH déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre des présentes CGV. FLAASH en justifie au Client à tout moment à première demande de celui-ci.
Article 15 : Données à caractère personnel des Clients et des Utilisateurs
FLAASH s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client/Utilisateur dans le respect de sa Politique de protection des données personnelles, de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cette Politique de protection des données personnelles est disponible par un lien dédié sur le Site Internet.
Article 16 : Cookies
Lors de l’utilisation du Site Internet, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur les Moyens d’Accès du Client/Utilisateur.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site Internet. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site Internet, à savoir les serveurs de la société de droit américain AWS Europe.
FLAASH fait un usage limité de cookies dans le but de faciliter la navigation sur le Site Internet et d’optimiser la consultation du Site Internet.
Il s’agit de cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement d’espaces utilisateurs, ainsi que de cookies indispensables à la navigation sur le Site Internet. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site Internet risquent de ne pas fonctionner correctement.
FLAASH utilise également des cookies liés aux services tiers pour le marketing. Ces cookies sont soumis au consentement de l’utilisateur. Un refus d’acceptation de ces cookies n’empêchera pas d’accéder au Site Internet et aux Prestations.
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 (douze) mois.
Article 17 : Archivage du contrat
Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par le Client/Utilisateur afin de conservation et de reproduction.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, FLAASH procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à hello@flaash.ai.
Article 18 : Référence
Le Client autorise expressément FLAASH à présenter sur différents supports les Prestations réalisées (Livrables) pour le Client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Ces Prestations pourront notamment être mises en avant sur le Site Internet et dans les documents commerciaux de FLAASH.
Le Client autorise expressément FLAASH à inclure dans les Prestations une mention indiquant sa contribution.
Le Client autorise expressément FLAASH à communiquer à des tiers, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, l’identité du Client.
Article 19 : Recours au médiateur de la consommation
Cet article ne concerne que les Consommateurs
Si le Client est un Consommateur, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
En cas de litige avec FLAASH, le Client peut contacter le médiateur :
- Par courrier à l’adresse : Médiateur-Consommation-smp 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux ;
- Par courriel : saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr.
Article 20 : Dispositions générales
1. Intégralité des dispositions
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.
La non-application par FLAASH ou le Client de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
FLAASH se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables sont celles qui ont été acceptées par le Client/Utilisateur au moment de la Commande.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV et/ou d’un Abonnement sera porté devant les Tribunaux de Bordeaux qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.